Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 1993 au 25 août 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°93-1278 du 3 décembre 1993
Rattachement
Chapitre II : Fonctionnement du Conseil de la politique monétaire.
  1. Titre Ier : Le conseil de la politique monétaire
  2. Chapitre II : Fonctionnement du Conseil de la politique monétaire.
IdentifiantLEGIARTI000006726329
Texte parentLEGITEXT000006067898
Référencearticle 2 du décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 (version du 4 décembre 1993)Légifrance →

1. Le Conseil de la politique monétaire établit un réglement intérieur.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2007-902 du 15 mai 2007, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R142-2 du Code monétaire et financier.

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