Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 1993 au 25 août 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°93-1278 du 3 décembre 1993
Rattachement
Chapitre Ier : Règles relatives aux budgets de la Banque de France.
  1. Titre III : Dispositions budgétaires et financières
  2. Chapitre Ier : Règles relatives aux budgets de la Banque de France.
IdentifiantLEGIARTI000006726486
Texte parentLEGITEXT000006067898
Référencearticle 26 du décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 (version du 4 décembre 1993)Légifrance →

1. Les dépenses d'investissement ne peuvent être imputées que sur des réserves préalablement constituées.

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