Article abrogé, en vigueur du 27 janvier 1999 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-1278 du 3 décembre 1993
RattachementChapitre Ier : Règles comptables.
Titre IV : Comptabilité de la Banque de France
Chapitre Ier : Règles comptables.
IdentifiantLEGIARTI000006726503
Texte parentLEGITEXT000006067898
Référencearticle 29 du décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 (version du 27 janvier 1999)Légifrance →
1. Les articles 8, 9, 10, premier alinéa, 11, 12, 13, 14, 15 et 16, deuxième et troisième alinéa, du code de commerce ainsi que les articles 10, 19, deuxième et cinquième alinéa, et 23 du décret du 29 novembre 1983 susvisé sont applicables à la Banque de France, sous réserve des dérogations prévues aux articles 30 et 31 ci-après.
2. Les documents comptables de la Banque de France sont établis en euros et en langue française.
3. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris après avis du Conseil de la politique monétaire fixe le classement des éléments du bilan et du compte de résultat, ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe mentionnée à l'article 9 du code de commerce.
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