Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 1993 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-1278 du 3 décembre 1993
RattachementChapitre II : Fonctionnement du Conseil de la politique monétaire.
Titre Ier : Le conseil de la politique monétaire
Chapitre II : Fonctionnement du Conseil de la politique monétaire.
IdentifiantLEGIARTI000006726334
Texte parentLEGITEXT000006067898
Référencearticle 3 du décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 (version du 4 décembre 1993)Légifrance →
1. Les délibérations du Conseil de la politique monétaire sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial. Le projet de procès-verbal de chaque séance du conseil est soumis à l'approbation du Conseil de la politique monétaire à la séance suivante du conseil.
2. Le Conseil de la politique monétaire détermine les conditions dans lesquelles ces délibérations font éventuellement l'objet d'une information rendue publique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2007-902 du 15 mai 2007, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R142-3 du Code monétaire et financier.
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