Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 · Article

Article 40

Article abrogé, en vigueur du 27 janvier 1999 au 25 août 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°93-1278 du 3 décembre 1993

RattachementTitre V : Dispositions diverses et d'abrogation.

IdentifiantLEGIARTI000006726542

Texte parentLEGITEXT000006067898

Référencearticle 40 du décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 (version du 27 janvier 1999)Légifrance →

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