Décret n°93-1281 du 29 novembre 1993 portant dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat en ce qui concerne le grade de licier des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie

Article 1 LEGIARTI000006471862

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret du 1er août 1990 susvisé, les agents titulaires du grade de licier régi par le décret du 20 mars 1964 susvisé pourront être recrutés par voie de concours interne en qualité d'ouvrier professionnel de 1re catégorie, spécialité Liciers.

2. Les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.

3. Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article 2 LEGIARTI000006471861

1. Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.