Décret n°93-1284 du 29 novembre 1993 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 7 décembre 1993.

TexteDécret n°93-1284 du 29 novembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006440704

Texte parentLEGITEXT000006067902

Référencearticle 9 du décret n°93-1284 du 29 novembre 1993 (version du 7 décembre 1993)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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