1. Pour l'application de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, la consultation ou l'information du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par le ministre chargé du développement durable est facultative.
Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2016.
TexteDécret n° 93-1289 du 8 décembre 1993
RattachementTITRE III : COMPÉTENCE DES ORGANES DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION.
IdentifiantLEGIARTI000032926205
Texte parentLEGITEXT000006067906
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