1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1291 du 6 décembre 1993 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 10 décembre 1993.
TexteDécret n°93-1291 du 6 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006777242
Texte parentLEGITEXT000006067908
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