1. Lorsque le décret instituant une action spécifique, en application du I de l'article 10 de la loi du 6 août 1986 susvisée, attache à cette action le pouvoir de s'opposer aux décisions de cessions d'actifs ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux, ce décret détermine la liste des actifs concernés.
Décret n°93-1296 du 13 décembre 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 décembre 1993.
TexteDécret n°93-1296 du 13 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006333911
Texte parentLEGITEXT000006067912
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