Décret n°93-1296 du 13 décembre 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1993.

TexteDécret n°93-1296 du 13 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006333913
Texte parentLEGITEXT000006067912
Référencearticle 3 du décret n°93-1296 du 13 décembre 1993 (version du 14 décembre 1993)Légifrance →

1. Toute opération de cession d'actifs figurant sur la liste visée à l'article 1er ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie intervenue en contravention aux dispositions du présent décret est, de plein droit, nulle et de nul effet.

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