Décret n°93-1296 du 13 décembre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1993.

TexteDécret n°93-1296 du 13 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006333910

Texte parentLEGITEXT000006067912

Référencearticle 4 du décret n°93-1296 du 13 décembre 1993 (version du 14 décembre 1993)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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