1. Pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du code du travail, notamment pour connaître les situations de cumul de ce revenu avec des prestations en espèces servies au titre d'un régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ou invalidité, les informations sans caractère médical détenues par les organismes ou services gérant lesdites prestations peuvent être rapprochées de celles détenues par les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail.
Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1993.
TexteDécret n°93-1319 du 13 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006666264
Texte parentLEGITEXT000006067928
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