1. Pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 du code du travail, notamment pour connaître les périodes d'activité des intéressés ainsi que les situations de cumul du revenu de remplacement avec des prestations servies au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, les informations détenues par les organismes ou services gérant ces prestations peuvent être rapprochées de celles détenues par les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail.
Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 décembre 1993.
TexteDécret n°93-1319 du 13 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006666265
Texte parentLEGITEXT000006067928
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