Référencearticle 1 du décret n°93-1330 du 15 décembre 1993 (version du 24 décembre 1993)Légifrance →
1. L'annexe D (Services pénitentiaires) du décret du 29 mars 1985 modifié susvisé est modifiée comme suit :
2. CORPS
3. POURCENTAGE
4. des postes offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire
5. DISPOSITION
6. du statut particulier de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externes et internes
7. Est supprimé :
8. Personnels de surveillance.
9. 200
10. Article 5 du décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 modifié :
11. concours unique.
12. Est ajouté :
13. Gradés et surveillants.
14. 200
15. Article 6 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 :
16. concours unique.
17. Chefs de service pénitentiaire.
18. 200
19. Article 24 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 :
20. concours externe : 25 % ;
21. concours interne : 75 %.
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