Décret n°93-1330 du 15 décembre 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice

Article 1 LEGIARTI000006471920

1. L'annexe D (Services pénitentiaires) du décret du 29 mars 1985 modifié susvisé est modifiée comme suit :

2. CORPS

3. POURCENTAGE

4. des postes offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire

5. DISPOSITION

6. du statut particulier de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externes et internes

7. Est supprimé :

8. Personnels de surveillance.

9. 200

10. Article 5 du décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 modifié :

11. concours unique.

12. Est ajouté :

13. Gradés et surveillants.

14. 200

15. Article 6 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 :

16. concours unique.

17. Chefs de service pénitentiaire.

18. 200

19. Article 24 du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 :

20. concours externe : 25 % ;

21. concours interne : 75 %.

Article 2 LEGIARTI000006471919

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.