Décret n°93-1330 du 15 décembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1993.

TexteDécret n°93-1330 du 15 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006471919
Texte parentLEGITEXT000006067939
Référencearticle 2 du décret n°93-1330 du 15 décembre 1993 (version du 24 décembre 1993)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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