1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1339 du 27 décembre 1993 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1993.
TexteDécret n°93-1339 du 27 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006666491
Texte parentLEGITEXT000006067948
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