Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteDécret n°93-1354 du 30 décembre 1993

RattachementTitre 2 : Dispositions relatives au fonds spécial d'invalidité.

IdentifiantLEGIARTI000006777340

Texte parentLEGITEXT000006067958

Référencearticle 7 du décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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