Article 1 LEGIARTI000006272517
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 portant application des dispositions des titres 1er et 3 de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1993
NatureDécret
Signé le30 décembre 1993
Publié le31 décembre 1993
Articles7 articles en vigueur
NORSPSS9303528D
IdentifiantLEGITEXT000006067958
Article 2 LEGIARTI000006777341
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006777342
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006777343
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006777344
1. a modifié les dispositions suivantes
Titre 2 : Dispositions relatives au fonds spécial d'invalidité.
Article 6 LEGIARTI000006777345
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1994.
Article 7 LEGIARTI000006777340
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 · application
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 · application
Cité par 1 texte
Code de la sécurité sociale. - art. R815-1 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1993).