RattachementTitre Ier : DE LA SOUSCRIPTION DES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ
IdentifiantLEGIARTI000047096125
Texte parentLEGITEXT000006067966
Référencearticle 8 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (version du 6 février 2023)Légifrance →
1. Les conditions de recevabilité d'une déclaration de nationalité et de l'acquisition de plein droit de la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil s'apprécient à la date de souscription de la déclaration.
2. L'autorité compétente peut solliciter la production, dans un délai qu'elle prescrit, de tout document complémentaire utile à l'appréciation de ces conditions et procède à toute vérification.
Nota : Se reporter aux modalités d’application prévues au deuxième alinéa de l’article 32 du décret n° 2023-65 du 3 février 2023.
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