Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

TexteDécret n°93-1411 du 29 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006858007
Texte parentLEGITEXT000006067977
Référencearticle 1 du décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. Le tableau annexé au décret du 21 octobre 1983 susvisé constituant la liste des activités assujetties à la redevance annuelle est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.

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