Article 1 LEGIARTI000006858007
1. Le tableau annexé au décret du 21 octobre 1983 susvisé constituant la liste des activités assujetties à la redevance annuelle est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 modifiant le décret n° 83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1993
NatureDécret
Signé le29 décembre 1993
Publié le31 décembre 1993
Articles4 articles en vigueur
NORENVP9310018D
IdentifiantLEGITEXT000006067977
Article 2 LEGIARTI000006858006
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE I LEGIARTI000006858008
1. a modifié les dispositions suivantes
Article ANNEXE II LEGIARTI000006858009
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA1
Décret n°83-929 du 21 octobre 1983 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1993).