Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

TexteDécret n°93-1411 du 29 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006858006
Texte parentLEGITEXT000006067977
Référencearticle 2 du décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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