Article 1 LEGIARTI000006470822
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-365 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 91-487 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 1993
NatureDécret
Signé le12 mars 1993
Publié le19 mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NOREQUP9201677D
IdentifiantLEGITEXT000006067984
Article 2 LEGIARTI000006470821
1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-487 du 14 mai 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 mars 1993).