1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-427 du 17 mars 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 mars 1993.
TexteDécret n°93-427 du 17 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006387999
Texte parentLEGITEXT000006067985
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