Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1993 au 30 octobre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 93-852 du 17 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006827230
Texte parentLEGITEXT000006067989
Référencearticle 11 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 (version du 18 juin 1993)Légifrance →
1. I. - Un arrêté du ministre du logement, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, fixe la classification des emplois mentionnée aux articles 4 et 8 du présent décret.
2. II. - Un arrêté du ministre du logement et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, fixe les barèmes de rémunération. Une décision conjointe des mêmes ministres fixe la valeur du point servant de base aux barèmes ; cette valeur bénéficie des revalorisations dont est l'objet l'indice 100 de la fonction publique.
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