Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1993 au 30 octobre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 93-852 du 17 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006827221
Texte parentLEGITEXT000006067989
Référencearticle 2 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 (version du 18 juin 1993)Légifrance →
1. Des accords nationaux peuvent être conclus pour compléter le présent décret et son annexe, en commission composée, d'une part, de représentants de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction et, d'autre part, de représentants des organisations syndicales représentatives ; ces accords s'appliquent aux offices publics d'aménagement et de construction adhérant à la fédération et peuvent être étendus dans les conditions fixées par l'article L. 133-1 du code du travail.
2. La fédération et les organisations syndicales conviennent en outre des modalités de suivi de ces accords.
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