Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1993 au 11 juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'application du présent décret et de son annexe ne peut en aucun cas entraîner une restriction des avantages acquis à titre individuel antérieurement à la date de son entrée en vigueur pour les personnels en fonctions à cette date.
2. Un avenant aux contrats de travail en cours lors de cette entrée en vigueur est établi pour tenir compte des dispositions du présent texte.
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