1. Les premières élections en vue de la mise en place du comité d'entreprise des offices publics d'aménagement et de construction et des délégués du personnel sont organisées dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.
Décret n° 93-852 du 17 juin 1993 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1993 au 11 juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 93-852 du 17 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006827224
Texte parentLEGITEXT000006067989
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