1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1990.
Décret n°94-237 du 21 mars 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 1990.
TexteDécret n°94-237 du 21 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472454
Texte parentLEGITEXT000006067994
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