Article 1 LEGIARTI000006472452
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-237 du 21 mars 1994 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 1994
NatureDécret
Signé le21 mars 1994
Publié le26 mars 1994
Articles3 articles en vigueur
NORFPPA9400007D
IdentifiantLEGITEXT000006067994
Article 2 LEGIARTI000006472453
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006472454
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1990.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-888 du 23 septembre 1975 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mars 1994).