1. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-241 du 21 mars 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mars 1994.
TexteDécret n°94-241 du 21 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006440806
Texte parentLEGITEXT000006067998
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