Décret n°94-242 du 25 mars 1994 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 27 mars 1994.

TexteDécret n°94-242 du 25 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006440820

Texte parentLEGITEXT000006067999

Référencearticle 10 du décret n°94-242 du 25 mars 1994 (version du 27 mars 1994)Légifrance →

1. L'application de l'article 9 ci-dessus sera effectuée en trois tranches égales dont la première prendra effet au 1er janvier 1993, la deuxième au 1er janvier 1994 et la troisième au 1er janvier 1995.

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