Décret n°94-242 du 25 mars 1994 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 27 mars 1994.

TexteDécret n°94-242 du 25 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006440809

Texte parentLEGITEXT000006067999

Référencearticle 13 du décret n°94-242 du 25 mars 1994 (version du 27 mars 1994)Légifrance →

1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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