A modifié :
- Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : art. 38
Décret n°94-242 du 25 mars 1994 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n°94-242 du 25 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006440816
Texte parentLEGITEXT000006067999
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