1. le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Décret du 22 mai 1944 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 mai 1944.
TexteDécret du 22 mai 1944
IdentifiantLEGIARTI000006272534
Texte parentLEGITEXT000006068005
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