RattachementChapitre III : Effets du transfert et de la dévolution quant aux droits réels.
Titre II : De la dévolution.
Chapitre III : Effets du transfert et de la dévolution quant aux droits réels.
IdentifiantLEGIARTI000006518770
Texte parentLEGITEXT000006068026
Référencearticle 35 de la loi n°46-994 du 11 mai 1946 (version du 24 mars 2006)Légifrance →
1. Les arrêtés visés ci-dessus seront, dans le délai de huit jours qui suivra l'accomplissement des formalités prévues à l'article précédent, transcrits au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement, conformément à l'article 2488 du code civil ; en ce qui concerne les fonds de commerce et le matériel, ils feront l'objet de la publicité prescrite en matière de vente de fonds de commerce.
Nota : Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.
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