LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1948.

TexteLOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948

RattachementTITRE II - Caisse générale de prévoyance des marins.

IdentifiantLEGIARTI000006757998

Texte parentLEGITEXT000006068041

Référencearticle 23 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 (version du 1er janvier 1948)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions de l'article 55 bis du décret du 17 juin 1938 est étendu aux titulaires de pensions, secours d'orphelins, ou secours viagers d'ascendants sur la caisse générale de prévoyance des marins.

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