LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1948.

TexteLOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948

RattachementTITRE III - Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006758001

Texte parentLEGITEXT000006068041

Référencearticle 25 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 (version du 1er janvier 1948)Légifrance →

1. En aucun cas, le montant des émoluments totaux servis aux pensionnés de la caisse de retraites des marins ou de la caisse générale de prévoyance des marins avant la mise en vigueur de la présente loi ne pourra être réduite.

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