LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1948.

TexteLOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948

RattachementTITRE III - Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006758004

Texte parentLEGITEXT000006068041

Référencearticle 30 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 (version du 1er janvier 1948)Légifrance →

1. L'article 119 de la loi du 31 décembre 1938 et les textes qui l'ont modifié les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 3 septembre 1947 sont abrogés.

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