1. Il est ouvert au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, au titre du budget ordinaire (services civils) de l'exercice 1948, en addition aux crédits ouverts par la loi n° 47-2407 du 31 décembre 1947 et par les textes spéciaux, un crédit de 1 630 millions de francs applicable au chapitre 403 : "Subvention à l'établissement national des invalides de la marine", du budget de la marine marchande.
LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1948.
TexteLOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948
RattachementTITRE III - Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006758005
Texte parentLEGITEXT000006068041
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