Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 septembre 1948.

TexteLoi n°48-1485 du 25 septembre 1948

IdentifiantLEGIARTI000006493792

Texte parentLEGITEXT000006068042

Référencearticle 6 de la loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 (version du 26 septembre 1948)Légifrance →

1. Les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent régies par la législation antérieure.

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