Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

TexteLoi n°48-1485 du 25 septembre 1948
IdentifiantLEGIARTI000024060745
Texte parentLEGITEXT000006068042
Référencearticle 7 de la loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 (version du 22 février 2007)Légifrance →

1. La loi du 21 mai 1946 est applicable aux départements d'outre-mer.

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