Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1948.

TexteLoi n° 48-50 du 12 janvier 1948

IdentifiantLEGIARTI000006493776

Texte parentLEGITEXT000006068052

Référencearticle 2 de la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 (version du 13 janvier 1948)Légifrance →

1. Article codifié.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 74) : il est aujourd'hui l'article L723-4 du Code de la sécurité sociale.

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