Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1948.

TexteLoi n° 48-50 du 12 janvier 1948
IdentifiantLEGIARTI000006493783
Texte parentLEGITEXT000006068052
Référencearticle 9 de la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 (version du 13 janvier 1948)Légifrance →

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