Loi n°48-89 du 14 janvier 1948 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 février 2007.

TexteLoi n°48-89 du 14 janvier 1948

IdentifiantLEGIARTI000024060735

Texte parentLEGITEXT000006068054

Référencearticle 3 de la loi n°48-89 du 14 janvier 1948 (version du 22 février 2007)Légifrance →

1. La présente loi entrera en vigueur à dater du 1er janvier 1948, elle est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

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