Loi n°49-958 du 18 juillet 1949 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 juillet 1949.

TexteLoi n°49-958 du 18 juillet 1949
IdentifiantLEGIARTI000006529816
Texte parentLEGITEXT000006068068
Référencearticle 5 de la loi n°49-958 du 18 juillet 1949 (version du 20 juillet 1949)Légifrance →

1. Sur les crédits rendus disponibles par suite d'économies dégagées sur les dépenses "personnel" et "matériel" de sommes affectées à l'amélioration du reclassement des fonctionnaires, seront prélevées dans des conditions qui seront fixées par un projet de loi spécial soumis au Parlement avant le 31 décembre 1949.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006529816, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.