1. Les dispositions de la présente loi, en ce qu'elle porte à cinq ans la durée du mandat des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, s'appliqueront pour la première fois après le renouvellement général des administrateurs prévu pour l'année 1950 .
Loi n°50-275 du 6 mars 1950 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 8 mars 1950 au 16 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°50-275 du 6 mars 1950
IdentifiantLEGIARTI000006756046
Texte parentLEGITEXT000006068074
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