RattachementChapitre I : Des organismes administratifs.
Titre VII : Des organismes et moyens d'exécution
Chapitre I : Des organismes administratifs.
IdentifiantLEGIARTI000006656566
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 151 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 1er septembre 1993)Légifrance →
1. Les inspecteurs du travail et des lois sociales prêtent serment de bien et fidèlement remplir leur charge et de ne pas révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
2. Ce serment est prêté par écrit devant la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel du ressort.
3. Toute violation de ce serment est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
4. Ils doivent tenir pour confidentielle toute plainte leur signalant un défaut dans l'installation ou une infraction aux dispositions légales ou réglementaires.
Nota : [ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982 dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances. *]
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